Politique de confidentialité

Collecte des renseignements personnels

Dans le cadre de nos activités notariales, nous sommes amenés à recueillir certains renseignements personnels vous concernant, selon la nature du dossier traité. Cette collecte s'effectue directement auprès de vous, que ce soit lors d'une consultation, par téléphone, par courriel ou via notre formulaire en ligne.

Les renseignements susceptibles d'être collectés comprennent notamment :

• Nom, prénom, date de naissance et coordonnées (adresse, téléphone, courriel)
• Numéro d'assurance sociale (uniquement lorsque requis par la loi, ex. : transfert immobilier)
• Renseignements sur l'état civil et la situation familiale
• Informations relatives aux biens immobiliers concernés par la transaction
• Données financières et bancaires nécessaires à la réalisation des actes
• Renseignements sur les bénéficiaires, héritiers ou mandataires désignés
• Copies de pièces d'identité officielles

Utilisation des renseignements collectés

Les renseignements personnels que nous recueillons sont utilisés exclusivement aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués. Plus précisément, nous les utilisons pour :

• Confirmer et gérer vos rendez-vous au cabinet
• Évaluer votre situation juridique et préparer votre dossier
• Rédiger, authentifier et publier vos actes notariés
• Communiquer avec les institutions financières, le registre foncier et les autres parties impliquées dans votre dossier
• Respecter nos obligations légales et déontologiques envers la Chambre des notaires du Québec
• Assurer le suivi de votre dossier après la signature des actes
• Améliorer la qualité de nos services

Vos renseignements ne sont jamais utilisés à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection sans votre consentement explicite.

Sécurité des données personnelles

Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos renseignements personnels contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

• Accès aux dossiers strictement limité aux personnes habilitées au sein du cabinet
• Connexions chiffrées (protocole SSL/TLS) pour toute transmission de données via notre site
• Conservation sécurisée des actes notariés au greffe conformément aux obligations légales
• Révision périodique de nos pratiques en matière de sécurité

En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, le cabinet s'engage à vous en aviser dans les meilleurs délais et à en informer la Commission d'accès à l'information du Québec, conformément à la Loi 25.

Partage avec des tiers

Vos renseignements personnels ne sont jamais vendus ni cédés à des tiers à des fins commerciales. Ils peuvent toutefois être communiqués à des partenaires de confiance dans la stricte mesure nécessaire au traitement de votre dossier :

• Institutions financières et prêteurs hypothécaires impliqués dans votre transaction
• Registre foncier du Québec et autres registres publics (ex. : Registre des droits personnels et réels mobiliers)
• Chambre des notaires du Québec dans le cadre de nos obligations professionnelles
• Fournisseurs de logiciels notariaux liés par des obligations contractuelles de confidentialité
• Autres professionnels (avocats, agents immobiliers, courtiers) avec votre consentement

Tout tiers à qui nous communiquons des renseignements personnels est soumis à des engagements de confidentialité conformes aux exigences de la Loi 25.

Conservation et suppression des données

Les durées de conservation de vos renseignements varient selon leur nature et les obligations légales applicables :

• Actes notariés (minutes) : conservés au greffe notarial conformément aux obligations légales prévues par la Loi sur le notariat du Québec
• Dossiers clients actifs : conservés pendant la durée du mandat et au minimum 5 ans après la clôture du dossier
• Demandes de contact sans suite : supprimées dans un délai de 12 mois
• Pièces comptables et financières : conservées 7 ans conformément aux obligations fiscales

À l'expiration des délais applicables, vos renseignements sont détruits ou anonymisés de manière sécurisée.

Témoins de connexion (cookies)

Notre site Web utilise des témoins de connexion (cookies) dans le but d'améliorer votre expérience de navigation et d'analyser le trafic de manière agrégée et anonyme. Aucune donnée personnelle identifiable n'est collectée à travers ces outils.

• Cookies fonctionnels : assurent le bon fonctionnement du site (mémorisation de préférences, navigation)
• Cookies analytiques : mesurent l'audience de manière anonyme pour améliorer nos contenus

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies à tout moment. Notez que la désactivation de certains cookies peut affecter le fonctionnement optimal du site.

Vos droits

Conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) du Québec, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos renseignements personnels :

• Droit d'accès : obtenir une copie des renseignements que nous détenons à votre sujet
• Droit de rectification : faire corriger tout renseignement inexact ou incomplet
• Droit à la suppression : demander l'effacement de vos données lorsque leur conservation n'est plus justifiée
• Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé
• Retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment, sous réserve des contraintes légales et professionnelles applicables

Modifications de la politique

Le cabinet se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la législation, de nos pratiques internes ou des technologies utilisées.

Toute modification substantielle sera signalée sur cette page avec la mise à jour de la date de révision en en-tête. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique afin de rester informé de la façon dont nous protégeons vos renseignements personnels.

La poursuite de l'utilisation de nos services après la publication d'une modification vaut acceptation de la politique révisée.

Contact et plaintes

Pour toute question relative à la présente politique, pour exercer vos droits ou pour déposer une plainte concernant la gestion de vos renseignements personnels, veuillez contacter notre responsable de la protection des renseignements personnels :

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés après avoir contacté notre cabinet, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (www.cai.gouv.qc.ca).