Mandat de protection à Montréal
Wissam Itani Notaire vous accompagne à Montréal pour préparer ou revoir un mandat de protection qui précise qui pourra gérer vos biens et vous aider dans certaines décisions personnelles en cas d’inaptitude.
Mandat de protection notarié à Montréal
Préparer un mandat de protection avec un notaire à Montréal
Le mandat de protection, auparavant appelé mandat en cas d’inaptitude, permet de prévoir à l’avance qui pourra administrer votre patrimoine et vous aider dans certaines décisions personnelles si vous devenez inapte. Il peut notamment contenir des instructions concernant la gestion de vos biens, votre hébergement et certains aspects de votre protection personnelle.
Maître Wissam Itani vous accompagne dans la préparation d’un mandat de protection notarié adapté à votre situation personnelle, familiale et patrimoniale. Le notaire vérifie votre identité, s’assure que l’acte correspond à vos volontés, vous en explique le contenu et conserve l’original dans son greffe. L’existence du mandat notarié est déclarée au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec.
En l’absence d’un mandat de protection valide et utilisable, une autre mesure de représentation, comme une tutelle, peut devoir être mise en place si vous devenez inapte et avez besoin d’être représenté. Préparer votre mandat vous permet de choisir à l’avance la personne qui pourra exercer les responsabilités prévues dans le document, sous réserve de son homologation lorsque l’inaptitude survient.
Ce service comprend
- Consultation sur vos besoins et votre situation personnelle
- Rédaction du mandat de protection notarié en minute
- Désignation du mandataire et du mandataire substitut
- Clauses relatives aux soins de santé et à la personne
- Clauses relatives à l'administration des biens
- Volontés concernant les soins, l’hébergement et la protection de la personne, selon le cadre applicable
- Déclaration de l’existence du mandat au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec
- Remise d’une copie conforme de l’acte au mandant
- Conseils sur l'homologation et les responsabilités du mandataire
Quand le mandat de protection prend-il effet ?
Le mandat de protection ne produit pas d’effet juridique tant qu’il n’a pas été homologué. Lorsque l’inaptitude survient, le tribunal doit se prononcer à partir notamment d’évaluations médicale et psychosociale. Une fois le jugement rendu, le mandataire peut exercer les pouvoirs prévus dans le mandat, dans les limites établies par celui-ci.
Mandat de protection et directives médicales anticipées
Les directives médicales anticipées constituent un mécanisme distinct du mandat de protection. Elles servent à accepter ou refuser certains soins précis dans des situations cliniques déterminées. Le mandat de protection peut contenir des volontés concernant la personne et les soins, mais celles-ci ne remplacent pas automatiquement des directives médicales anticipées.
Peut-on modifier un mandat de protection ?
Tant que vous êtes apte, vous pouvez revoir ou remplacer votre mandat de protection si vos volontés ou votre situation ont changé. Une nouvelle union, un divorce, une naissance, l’achat d’une propriété, le décès du mandataire ou une rupture du lien de confiance peuvent notamment justifier une révision du document.
Comment préparer un mandat de protection chez le notaire ?
La préparation d’un mandat de protection comprend généralement l’analyse de votre situation, la rédaction de vos volontés, la signature de l’acte et sa conservation par le notaire.
Consultation
Nous discutons de vos volontés, de votre situation familiale et des personnes que vous souhaitez désigner comme mandataire.
Rédaction
Maître Itani rédige votre mandat de protection en intégrant vos directives pour les soins de la personne et l'administration des biens.
Signature
Le mandat est reçu par le notaire sous la forme d’un acte notarié. Le notaire vérifie votre identité, votre consentement et vous explique les effets du document avant la signature.
Conservation et registre
L’original est conservé par le notaire et l’existence du mandat est déclarée au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec afin qu’une recherche puisse permettre de le retracer au besoin.
Que peut prévoir un mandat de protection ?
Le contenu du mandat dépend de votre situation et des responsabilités que vous souhaitez confier à votre ou vos mandataires.
Gestion de vos biens
Le mandat peut prévoir des pouvoirs liés à l’administration de votre patrimoine, à certains paiements, à la gestion de placements ou à la vente de biens, selon les instructions que vous souhaitez établir.
Protection de votre personne
Vous pouvez prévoir des indications concernant votre hébergement, votre bien-être, votre accompagnement et d’autres décisions personnelles qui devront être prises dans votre intérêt.
Choix du mandataire et d’un remplaçant
Le mandat permet de désigner la personne appelée à agir pour vous et, si vous le souhaitez, un mandataire remplaçant au cas où la première personne ne pourrait pas exercer son rôle.
Règles de contrôle et reddition de comptes
Selon vos besoins, le mandat peut prévoir des mécanismes de surveillance, des obligations de reddition de comptes et des limites aux pouvoirs accordés au mandataire.
Wissam Itani Notaire offre des services de préparation et de révision de mandat de protection à Montréal et dans le Grand Montréal. Le cabinet peut également expliquer les étapes de l’homologation lorsque le mandant devient inapte.
Consultez également nos pages Notaire à Montréal et Notaire à Laval pour les zones desservies.
Questions fréquentes sur le mandat de protection à Montréal
Réponses pratiques sur la préparation du mandat, son homologation, le choix du mandataire et sa modification au Québec.
Le mandat de protection permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes qui pourront administrer vos biens et vous aider dans certaines décisions personnelles si vous devenez inapte. Il peut notamment contenir des instructions concernant la gestion du patrimoine, l’hébergement et la protection de la personne.
Un mandat de protection peut être fait devant notaire ou devant deux témoins. Dans le cas du mandat notarié, le notaire vérifie l’identité et le consentement du mandant, prépare un acte authentique, conserve l’original et déclare l’existence du mandat au registre de la Chambre des notaires. Un mandat non notarié peut aussi être valide, mais son original devra être retrouvé et sa validité devra être vérifiée dans le cadre de l’homologation.
L’homologation est la procédure par laquelle le tribunal se prononce sur l’inaptitude du mandant et met le mandat en vigueur. Le mandat ne produit aucun effet avant cette étape. Le dossier comprend notamment des évaluations médicale et psychosociale. Lorsque la procédure n’est pas contestée, elle peut notamment être menée avec l’aide d’un notaire accrédité.
Vous pouvez désigner une personne en qui vous avez confiance et préciser les responsabilités que vous souhaitez lui confier. Vous pouvez également nommer plusieurs mandataires pour des rôles différents ou prévoir un mandataire remplaçant. Le notaire peut vous aider à déterminer une structure adaptée à votre situation.
Oui. Tant que vous êtes apte, vous pouvez revoir, remplacer ou révoquer votre mandat de protection. Une nouvelle union, un divorce, une naissance, l’achat d’une propriété, le décès du mandataire ou une rupture du lien de confiance peuvent notamment justifier une mise à jour.
Non. Le mandat de protection ne produit aucun effet juridique tant qu’il n’a pas été homologué. L’homologation intervient lorsque le mandant est déclaré inapte et que le tribunal rend un jugement permettant au mandataire d’exercer les pouvoirs prévus dans le mandat.
La procuration sert généralement à autoriser une personne à agir en votre nom alors que vous êtes apte. Le mandat de protection vise plutôt la situation où vous devenez inapte et ne peut produire ses effets qu’après son homologation.
Besoin d’un notaire pour un mandat de protection à Montréal ?
Contactez Wissam Itani Notaire pour préparer, revoir ou mieux comprendre votre mandat de protection et les étapes applicables en cas d’inaptitude.